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EN BRETAGNE DEPUIS LE PREMIER MAI 2005 IL EST INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL : * D'APPLIQUER OU DE DEVERSER DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES: * Dans les cours d'eau et les points d'eau, mares, étangs, sources, canaux ainsi que dans une bande d'un mètre le long des berges * Dans les fossés ainsi que dans une bande d'un mètre le long des bords des fossés. * Dans les caniveaux et les avaloirs d'eau depluie et les bouches d'égout. |
Questions/Réponses ? Qui a pris cette décision ? : la Préfète de région et les Préfets de département. en publiant début avril 2005, un arrété préfectoral qui à force règlementaire. Quels sont les produits interdits ? : .... tous les produits chimiques permettant de détruire les plantes : herbicides, débroussaillants, algicides, ..... tous les produits de traitement permetant de lutter contre les ravageurs des plantes : fongicides , insecticides , produits anti limace, anti mulots, anti taupes , anti fourmis ... Qu'est ce qu'un fossé ?: c'est une excavation linéaire dans le sol (fosse) , servant à évacuer l'eau de pluie mais aussi à séparer et isoler des parcelles de terrain ou à empecher l'accès à ces terrains. Quand les traitements sont t'ils interdits ? : En permanence à partir du premier mai 2005. Pour les fossés l'interdiction vaut qu'il contiennent ou non de l'eau. Qui est concerné par l'interdiction ?: TOUS LE MONDE !! , les particuliers dans les jardins et sur les pelouse , les services municipaux , la DDE , la SNCF , les agriculteurs, les entreprises d'espace vert. Quels sont les zones concernées ? : Tous les terains public ou privés des 4 départements 29,35,56,22 mais pas encore le 44 !!! Comment les services publics sont t'ils prévenus : l'arrêté doit être affiché en mairie , les maires sont chargés de l'appliquer. Comment les citoyens et les consommateurs sont t'ils prévenus ? Une affiche d'information doit être apposée de façon visible dans tous les lieux de vente de pesticides phytosanitaires : coopératives , jardineries , grandes surfaces. Quels sont les sanctions en cas d'infraction ? Selon la loi, qui est rarement appliquée dans toute sa sévérité : 6 mois de prison et 30000 euros d'amende. Qui peut constater les infractions ?: La gendarmerie, le maire, les gardes -pêches , les gardes -chasse, les services de la protection des végétaux Que peut t'on faire en tant citoyen ? ; Evdemment respecter l'interdiction mais égalemet agir pour qu'elle soit réellement appliquée . voir la page : agir pour faire appliquer l'interdiction. |
